Projet

Loi fédérale sur les établissements financiers (Loi sur les établissements financiers, LEFin)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Objet, but et champ d’application

Art. 1 Objet et but

¹ La présente loi fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers.

² Elle a pour but de protéger les investisseurs et les clients des établissements financiers et d’assurer le bon fonctionnement du marché financier et la stabilité du système financier.

Art. 2 Champ d’application

¹ Au sens de la présente loi, on entend par établissements financiers, quelle que soit leur forme juridique:

a. les gestionnaires de fortune (art. 17);

b. les gestionnaires de fortune qualifiés (art. 21);

c. les directions de fonds (art. 28);

d. les maisons de titres (art. 38);

e. les banques (art. 42).

² La présente loi ne s’applique pas:

a. aux personnes qui gèrent exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux;

b. aux personnes qui gèrent exclusivement des valeurs patrimoniales dans le cadre de plans de participation des collaborateurs;

c. à la Banque nationale suisse (BNS);

d. aux institutions de la prévoyance professionnelle;

e. aux institutions des assurances sociales et aux caisses de compensation;