Rapport explicatif

Condensé

Le projet regroupe une loi sur les services financiers (LSFin) et une loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions de la fourniture de services financiers et de l’offre d’instruments financiers. La LEFin soumet les établissements financiers pratiquant la gestion de fortune professionnelle pour le compte de tiers à des règles de surveillance cohérentes.

Contexte

Le 28 mars 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’entamer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les travaux préparatoires à une réglementation transsectorielle des produits et services financiers et de leur distribution. Cette décision se fonde pour une grande part sur le document de position de la FINMA «Règles applicables à la distribution», publié en février 2012. Les nouvelles prescriptions visent à améliorer la protection des clients sur le marché financier suisse, tout en renforçant la compétitivité de la place financière suisse. Il s’agit en particulier d’instaurer, en matière de fourniture de services financiers, des conditions comparables pour tous les acteurs du marché.

Contenu du projet

Loi sur les services financiers (LSFin)

La LSFin vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes mais encore à améliorer la protection des clients. Elle définit, pour tous les prestataires de services financiers, des règles concernant tant la fourniture de ces services que l’offre d’instruments financiers et simplifie par ailleurs pour les clients l’exercice de leurs prétentions.

Selon les nouvelles prescriptions, les prestataires de services financiers seront tenus d’observer des règles de conduite prudentielles. Au cœur de ces dispositions figurent en particulier les obligations d’informer les clients et de se renseigner sur ceux-ci. En effet, pour pouvoir prendre ses décisions d’investissement en toute connaissance de cause, le client doit disposer d’informations suffisantes aussi bien sur le prestataire de services financiers que sur les services et les instruments qu’il propose. De plus, le prestataire qui conseille un client ou gère sa fortune doit tenir compte des connaissances et de l’expérience de ce dernier, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs de placement. Sur le plan matériel, les règles proposées s’inspirent de la réglementation de l’Union européenne (MiFID) et prévoient une réglementation équivalente et cependant adaptée aux spécificités suisses.

La LSFin uniformise en outre les prescriptions en matière de prospectus pour toutes les valeurs mobilières offertes au public ou négociées sur une plate-forme de négociation. Les exigences légales actuelles en matière de prospectus ne répondent pas aux attentes des investisseurs. SIX Swiss Exchange, par exemple, prévoit déjà dans son règlement de cotation (autorégulation) des exigences bien plus sévères pour