Rapport sur les résultats

Vue d’ensemble des participants officiels à la procédure de consultation :

Participants POUR sans aucune POUR avec des CONTRE officiels modification modifications

Cantons AI, AR, BL, BS, GL, GR, AG, BE, FR, GE, LU, NE, --

JU, NW, OW, SH, SZ, TG SG, SO, TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis PDC, PSS --

PLR,

UDC

Associations Pas de prise de position Pas de prise de position -- faîtières des

communes, des

villes et des

régions de

montagnes

Associations Union patronale suisse, SEC Suisse, -- faîtières de

USP, USS,

l’économie

USAM Travail.Suisse

Autorités et CSI, -- institutions

CDF,

apparentées

Conférence des autorités

cantonales de surveillance

LPP et des fondations

Assurés, rentiers Integration Handicap/DOK -- et indépendants

Institutions de Fonds de garantie LPP, ASIP, -- prévoyance et

CAFP PatronFonds,

d’assurance,

organes PK-Netz 2. Säule,

d’exécution CSEP

Autres FER, -- organisations

IDP

TOTAL 20 270