Rapport sur les résultats

1 Contexte

A l’art. 89a, al. 6, du Code civil (CC) figurent les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) qui sont applicables aux fondations de prévoyance en faveur du personnel et, partant, aux fonds de bienfaisance. Cependant, aucune distinction n’est faite entre les fonds de bienfaisance qui octroient des prestations réglementaires et ceux qui octroient des prestations discrétionnaires.

Le 17 juin 2011, le conseiller national Fulvio Pelli a déposé l’initiative parlementaire « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » (11 457), qui demande de réviser l’art. 89a CC pour réduire le nombre de dispositions de la LPP et de l’OPP 2 applicables aux fonds patronaux qui accordent seulement des prestations discrétionnaires. En effet, certaines dispositions auxquelles renvoie l’actuel art. 89a CC ne tiennent pas suffisamment compte des particularités de ces fonds, ce qui entraîne une surréglementation et donc des charges administratives disproportionnées pour ceux-ci. Un allégement du cadre juridique vise à renforcer ces fonds et à empêcher leur déclin, afin qu’ils continuent de jouer leur rôle qui est d’apporter une aide aux employés et aux survivants en cas de situation difficile, d’accélérer l’assainissement de la caisse de pensions ou d’atténuer les effets d’une restructuration.

Le 24 mai 2013, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté un avant-projet de modification de l’art. 89a CC, qu’elle a élaboré pour mettre en oeuvre cette initiative parlementaire. Les deux nouveaux alinéas 7 et 8 énumèrent les dispositions applicables aux fonds de bienfaisance à prestations discrétionnaires.

Le 6 juin 2013, la CSSS-N a envoyé en consultation son avant-projet jusqu’au 18 octobre 2013 (FF 2013 3425) :

http://www.parlament.ch/f/mm/2013/pages/mm-sgk-nr-2013-06-06.aspx