Convention

Protocole

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de Hongrie

sont convenus à la signature à ...................., le .............................., de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.

1. Ad art. 3, par.3, let.h

Il est entendu que l’expression « institution de prévoyance » désigne les institutions suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la présente Convention:

a) en Hongrie, l'ensemble des institutions de prévoyance d'après:

(i) la loi LXXXII de 1997 relative aux pensions et fonds de pension privés,

(ii) la loi XCVI de 1993 sur les fonds d'assurance facultative,

(iii) la loi CXVII du 2007 sur la prévoyance professionnelle et les institutions de prévoyance professionnelle,

b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens

(i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants,

(ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,

(iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,

(iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle.

2. Ad art. 4

Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend notamment: