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Consultation 2014/105: Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports · 2 pages
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312.3 Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Modification du ..............
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales1 est modifiée comme suit:
Art. 3, ch. 14a et 14b
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des lois fédérales suivantes:
14a. loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101): communication à l’Office fédéral des transports;
14b. loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (RS 743.01), en tant qu’ils concernent des installations à câbles soumises au régime de la concession pour transport de voyageurs: communication à l’Office fédéral des transports;
Annexe, ch. 11
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eraoût 2015.