Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Rapport d’audition sur les modifications d’ordonnances concernant le droit régissant les entreprises de transport par route et le droit pénal des transports

1. Procédure d’audition

Le Parlement a adopté les bases légales (FF 2014 7077 et 7065) le 26 septembre 2014. Le délai référendaire a expiré le 15 janvier 2015 sans avoir été utilisé.

Par la suite, les trois ordonnances suivantes du Conseil fédéral ont été révisées :

Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103)

Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11)

Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3).

L’audition a été lancée le 21 janvier 2015 et a duré jusqu’au 22 mars 2015.

Les milieux invités à y participer étaient les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations économiques nationales et d’autres organisations.

Au total, l’OFT a reçu 44 réponses.

Total destinataires Réponses 1 Cantons 26 23 (1 CTP) = 24 2 Partis politiques 121

3 Associations faîtières nationales des 31

communes, des villes et des régions de montagne 4 Associations faîtières nationales de 123

l’économie 5 Organisations 5215

Total 10544

2. Liste des prises de position remises lors de la procédure d’audition

2.1 Cantons

AG Argovie

AI Appenzell Rhodes intérieures

BL Bâle-Campagne

BS Bâle-Ville

BE Berne

FR Fribourg