Projet

744.103 Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2000 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 6, al. 2, 7, al. 2, 9a, al. 5, 11, al. 4, et 13 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR)²,

vu l’art. 5 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la

Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)³,

Art. 1, al. 2, phrase introductive

²Les licences d’entreprise selon l’al. 1 sont octroyées aux entreprises qui ont leur siège durable et effectif en Suisse et qui:

Art. 2 Preuve de l’honorabilité

¹Pour prouver l’honorabilité, il faut présenter un extrait du casier judiciaire du gestionnaire de transport. Cet extrait ne doit pas être antérieur à trois mois.

²Les catégories des annexes I et II du règlement (UE) n° x/2014⁴ sont prises en compte pour déterminer s’il y a des infractions graves ou répétées telles que visées à l’art. 5, al. 1, let. b, LEnTR.

1 RS 744.103

2 RS 744.10

3 RS 0.740.72