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Consultation 2014/105: Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports · 2 pages
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745.11 Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV)
Modification du ...........
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs1 est modifiée comme suit:
Préambule
Vu les art. 20a, al. 6, et 63, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de
voyageurs (LTV)2,
Art. 6, let. d
Une concession est nécessaire pour:
d. les courses de ramassage ou pour lesquelles des destinations sont annoncées (courses assimilées au service de ligne), notamment les courses sur demande et les courses collectives, avec fonction de desserte;
Art. 8, al. 1, let. f
1Sont soustraits à la régale du transport des voyageurs:
f. le transport de groupes de passagers préalablement constitués, chaque groupe étant ramené à son point de départ avec le même véhicule (circuits);
Art. 44, al. 1, let. b à d
1L’autorisation peut être octroyée uniquement:
b. abrogée
c. si le service de transport n’entrave pas sérieusement, sur les sections de ligne directes concernées, le fonctionnement d’une offre de transport comparable