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Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 5 pages
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745.16
Ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs1 est modifiée comme suit:
Préambule
Vu les art. 30, al. 3, et 63, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de
voyageurs (LTV)2,
l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)3 et l’art. 26 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles
transportant des personnes (LICa)4,
Art. 1, let. abis
La présente ordonnance régit:
abis. les parts à verser par les cantons et la Confédération au titre de
l’indemnisation de l’offre du transport régional des voyageurs qu’ils
commandent ensemble;
Art. 2, al. 1
1Les entreprises peuvent obtenir des indemnités et des aides financières selon les art. 28 à 34 LTV si elles transportent des personnes dans le service de ligne, dans le service conditionnel ou lors de courses assimilées au service de ligne sur la base
RO 2009 6061