Projet

742.120

Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)

du .. … 2015

Le Conseil fédéral,

Vu les art. 1, al. 3, 6 et 8, 57, al. 3, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹ (LCdF),

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. la séparation du transport et de l’infrastructure ainsi que la délimitation entre aménagement et maintien de la qualité des infrastructures;

b. l’octroi, la modification, le renouvellement, le transfert et la révocation de concessions d’infrastructure;

c. la planification du maintien de la qualité des infrastructures;

d. la planification de l’aménagement de l’infrastructure;

e. le financement de l’exploitation, du maintien de la qualité et de l’aménagement de l’infrastructure;

f. le financement des investissements dans les installations de transport à câbles;

g. l’allocation d’aides financières en cas de dégâts considérables dus aux phénomènes naturels;

h. le financement de mandats de recherche.

Art. 2 Séparation du transport et de l’infrastructure: portée de la séparation

¹Les installations de l’infrastructure et le financement y relatif sont présentés séparément des autres secteurs dans le bilan des gestionnaires d’infrastructure.

RO 2009 5981

1 RS 742.101