Projet
Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
745.16
5Lorsque les indemnisations ne sont connues que pour un ensemble de plusieurs lignes, la répartition se fait proportionnellement aux kilomètres parcourus.
Art. 29b Calcul des participations cantonales
1Les participations cantonales sont calculées à l’aide de la formule indiquée à l’annexe 1 compte tenu des conditions structurelles conformément à l’art. 30, al. 2, LTV.
2Elles sont calculées au moins tous les quatre ans. Elles figurent dans l’annexe 2.
Art. 29c Variation annuelle maximale de la part de la Confédération
La variation annuelle de la part de la Confédération conformément à l’art. 30, al. 1, LTV peut atteindre 5 points de pour-cent au maximum.
Art. 46a Abrogation d’un autre acte normatif
L’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional5 est abrogée.
II
La présente ordonnance est complétée par les annexes 1 et 2 ci-jointes.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2016.
xx mois 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
5 RO 1996 169, 2007 5823, 2009 5959, 2011 5261, 2013 1641