Rapport sur les résultats
Consultation 2014/109: Révision partielle de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF) · 11 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral des transports OFT
Division Infrastructure
1. Objet et date de l’audition
L’ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l’exploitation des chemins de fer
(ordonnance sur les chemins de fer, OCF) a fait l’objet de cette révision partielle afin d’être adaptée conformément aux prescriptions décidées dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2.
À cette fin, le chapitre Véhicules a été restructuré. On distingue désormais entre véhicules
interopérables et non interopérables. Les véhicules interopérables sont construits, contrôlés et
homologués selon les Spécifications techniques pour l’interopérabilité (STI) et les règles techniques nationales notifiées (RTNN). Les véhicules non interopérables sont construits, contrôlés et
homologués selon les prescriptions de l’OCF et les dispositions d’exécution de celle-ci (DE-OCF). Les objectifs généraux de protection des caractéristiques des véhicules sont définis au niveau de
l’ordonnance, les prescriptions techniques sont énumérées systématiquement dans les DE-OCF.
Dans le domaine non interopérable, la révision partielle ne porte que sur de petites corrections
matérielles. La nouvelle structure de ce chapitre permet des adaptations futures des DE-OCF sans qu’il faille modifier l’OCF pour autant.
Par ailleurs, le domaine des ouvrages et installations a fait l’objet d’adaptations, notamment en ce qui concerne la sécurité des tunnels et les installations électriques. L’édition mise à jour des STI est désormais intégrée à l’annexe 7 de l’OCF.
La procédure d’audition relative à cet acte normatif s’est faite par voie électronique. L’audition a commencé le 9 juin 20151 et s’est terminée le 21 août 2015.
1 Date du courrier aux partis politiques, aux associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie et aux milieux intéressés