Rapport explicatif
Consultation 2014/109: Révision partielle de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF) · 8 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral des transports OFT
Etat : 3 juin 2015
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Commentaires des modifications de
l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) Entrée en vigueur prévue : 1er juillet 2016 (annexe 7 OCF : 1er janvier 2016)
____________________________________________________________________________________________________________ Référence du dossier : BAV-511.3-00008/00001/00004/00004/00003
1. Contexte
Des directives techniques valables à l’échelle européenne assurent que les chemins de fer puissent être exploités au-delà des frontières nationales des différents pays. Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, la Suisse a repris des éléments importants des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité. Ces éléments sont progressivement mis en vigueur ; la majeure partie des modifica-
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tions a pris effet le 1 juillet 2013.
La présente révision partielle de l’OCF met l’accent sur la restructuration du chapitre « Véhicules » du fait de la réforme des chemins de fer 2.2. Les types de véhicules se répartissent désormais en véhicules interopérables et en véhicules non interopérables. Ainsi, les véhicules interopérables seront construits, contrôlés et homologués selon les prescriptions et les processus internationaux (spécifications techniques d’interopérabilité [STI] et règles techniques nationales notifiées [RTNN]), tandis que la construction, le contrôle et l’homologation des véhicules non interopérables restent régis par l’OCF et ses dispositions d’exécution (DE-OCF)1.
Il est prévu de publier les présentes modifications de l’OCF au début de 2016 et de les mettre en vi-
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gueur le 1 juillet 2016. L’annexe 7 OCF, qui contient la vue d’ensemble actualisée des STI appli-
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cables, devrait déjà entrer en vigueur le 1 janvier 2016.
La présente révision partielle de l’OCF implique simultanément la révision des DE-OCF et de
l’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand).
2. Commentaires des différentes dispositions
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Sécurité
Art. 4 Dispositions complémentaires
Let. d
Ajout de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, dont le champ d’application inclut, depuis le 3 juin 2014, le réseau de transport d’électricité des chemins de fer suisses à 132 kV et qui fixe notamment le statut de consommateur final pour le réseau de transport, les convertisseurs de fréquences et le propre besoin.
1 RS 742.141.11