Rapport explicatif

Les huit directives de l’« Alignment Package » tombent dans le champ d’application de l’ARM. Pour garantir l’équivalence entre la législation de l’UE et celle de la Suisse

après le 20 avril 2016, les ordonnances suisses correspondantes doivent être adaptées à temps et les chapitres pertinents de l’ARM doivent être révisés par le biais

d’une décision du Comité mixte. En outre, tous les organismes d’évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l’ARM doivent être renotifiés auprès de la

Commission européenne d’ici l’entrée en vigueur des directives de l’UE.

3. Ordonnances concernées

L’adaptation concerne les huit ordonnances sectorielles suivantes :

Ordonnance Directive Chapitre de l’ARM Office

compétent Ordonnance sur les 2014/29/UE 6, Appareils à SECO/ABPS récipients à pression pression

simples (RS 819.122)

Ordonnance sur les 2014/34/UE 8, Appareils et OFEN

appareils et les systèmes systèmes de

de protection destinés à protection destinés à

être utilisés en être utilisés en

atmosphères explosibles atmosphères

(RS 734.6) explosibles

Ordonnance sur les 2014/35/UE 9, Matériel électrique OFEN

matériels électriques à et compatibilité

basse tension (RS 734.26) électromagnétique

Ordonnance sur la 2014/30/UE 9, Matériel électrique OFCOM

compatibilité et compatibilité

électromagnétique électromagnétique

(RS 734.5)

Ordonnance sur les 2014/32/UE 11, Instruments de METAS

instruments de mesure mesurage et

(RS 941.210) préemballages

Ordonnance du DFJP sur 2014/31/UE 11, Instruments de METAS

les instruments de pesage à mesurage et

fonctionnement non préemballages

automatique (RS 941.213)

Ordonnance sur la sécurité 2014/33/UE 17, Ascenseurs SECO/ABPS des ascenseurs

(RS 819.13)

Ordonnance sur les 2014/28/UE 20, Explosifs à usage FEDPOL explosifs (RS 941.411) civil

Il s’agit principalement ici de la révision de l’ordonnance sur les ascenseurs (RS 819.13), par laquelle la directive 2014/33/EU relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs doit être transposée dans le droit suisse.