Rapport explicatif

4. Interaction entre les dispositions légales suisses proposées et la règlementation européenne

La présente ordonnance reprend la règlementation européenne à l’exception du marquage CE.

5. Bases juridiques

L’ordonnance sur les ascenseurs se fonde sur l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11). Les autres bases légales sont la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE, RS 734.0) et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51).

6. Date d’entrée en vigueur

De manière analogue à ce qui est fixé à l’art. 45 de la directive UE sur les ascenseurs 2014/33/EU, la Suisse prévoit l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les ascenseurs le 20 avril 2016.

7. Explications relatives aux différentes dispositions de l’ordonnance sur les ascenseurs

Remarques liminaires :

Le présent projet d’ordonnance applique la technique de renvois déjà employée lors de la transposition de la directive sur les machines à l’ordonnance suisse sur la sécurité des machines, qui a fait ses preuves et a été reconnue par tous les cercles concernés. Les nouveautés portent sur la structure de l’ordonnance, mais aussi sur les définitions, les devoirs des opérateurs économiques, les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité et les principes de la surveillance du marché.

Pour des raisons de continuité, le titre de l’ordonnance ne mentionne que les ascenseurs. Les composants de sécurité pour ascenseurs sont bien entendu inclus.

La version faisant foi est celle de la directive UE sur les ascenseurs, publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne (JO L 96 du 29.3.2014), à la p. 251. En cas de révision de la directive UE sur les ascenseurs, l’ordonnance devrait donc être adaptée en conséquence. Cela permet de garantir un renvoi statique et non dynamique.

L’exigence du marquage CE ne peut être reprise dans le droit suisse, puisque ce signe est spécifique à l’UE. Cependant, même si la législation suisse ne prescrit pas le marquage CE, la Suisse autorise un marquage CE correctement apposé selon le droit européen. On parle de « réserve » quant au marquage CE (cf. art. 3, al. 2).

La version allemande de la directive UE sur les ascenseurs recourt à une nouvelle notion: «wesentliche Gesundheitsschutz- und Sicherheitsanforderungen». Cette