Projet

⁵Le SECO est autorisé à émettre des directives sur l’établissement de l’attestation de sécurité.

II

Annexe 1, titre, ch. 1, titre, et ch. 2, titre et let. d

Marchandises et services dont le commerce itinérant est restreint ou interdit

1. Le commerce itinérant des marchandises suivantes est interdit:

2. Le commerce itinérant des marchandises suivantes est restreint ou interdit conformément à des dispositions spéciales du droit fédéral:

d. abrogée

Annexe 3, catégories 3 et 4

Catégorie 3

Manège à mouvements horizontaux, engin sur rail, manège spécial10

Catégorie 4

Autos-tamponneuses, train fantôme, carrousel pour enfants,

piste de course, petit carrousel, toboggan, installations gonflables,

autres installations simples5

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

xxxxx Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr