Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Organisation, droit et accréditation

Droit

10.10.2016 / jpr

RAPPORT EXPLICATIF

Modification de l’ordonnance sur le commerce

itinérant (RS 943.11)

10 octobre 2016

1 Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le commerce itinérant il y a treize ans, certains points non réglés ou appelés à être réexaminés ont été mis en lumière. Les cantons ont à plusieurs reprises fait part au SECO de leur souhait de voir compléter cette réglementation. La révision prévue doit permettre de clarifier les questions en suspens et de consolider la pratique qui s’est développée au fil du temps. Il s’agit également d’inscrire dans la législation certaines pratiques plus restrictives qui apparaissent nécessaires afin de préserver la sécurité publique.

2 Commentaires des dispositions de l’ordonnance

Art. 3 Marchandises et services exclus du commerce itinérant

Dans l’ordonnance en vigueur, l’art. 3 cible exclusivement les marchandises dont le commerce itinérant est restreint ou interdit, et qui figurent dans l’annexe à l’ordonnance. En vertu de l’art. 11 de la loi sur le commerce itinérant (RS 943.1, ci-après «loi»), l’offre de certains services peut également être exclue du commerce itinérant. Afin que sur ce point, les textes de la loi et de l’ordonnance correspondent, l’art. 3 de l’ordonnance devra être adapté en conséquence.