Rapport explicatif

sécurité du public. Il peut alors à son tour informer les cantons des défauts signalés pour certaines installations. Cette approche doit permettre d’empêcher l’exploitation d’installations qui ne devraient plus l’être, car elles ne sont pas sûres.

Annexe 1, ch. 2, let. d

Le renvoi à la loi sur les toxiques n’est plus d’actualité. Quand bien même la note de bas de page signale déjà ce fait, il est préférable de supprimer entièrement le renvoi pour des raisons de clarté.

Annexe 3

Les montants de couverture exigés à l’annexe 3 pour les assurances responsabilité civile des forains ne répondent pas aux standards actuels. Dans le domaine des assurances responsabilité civile privées, le montant de couverture standard est passé de 2 millions à 5 millions de francs au cours des dix dernières années. Cette augmentation tient principalement aux risques liés aux dommages corporels, qui sont difficiles à évaluer et peuvent rapidement atteindre plusieurs millions (coûts liés à la guérison, perte d’emploi, etc.).

Les montants de couverture prévus pour les catégories 3 et 4, en particulier, sont trop bas et ne correspondent plus aux réalités actuelles; ils doivent par conséquent être adaptés vers le haut. Cette modification sert à la fois les intérêts des consommateurs et ceux des forains.

En conséquence, le montant de couverture nécessaire pour toutes les installations de la catégorie 4 doit être élevé de 2 à 5 millions de francs, et celui concernant les installations de la catégorie 3 doit passer de 5 à 10 millions de francs. Les montants de couverture minimaux pour les installations des catégories 1 et 2 semblent toujours être suffisants et n’appellent donc pas de modification.