Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Figure A1.01: Délimitation des charges excessivesFigure A1.01 Délimitation des charges excessives

Type de charge Compensation

Collaboration

Externalités intercantonale assortie

Offre étatique d'un canton qui d'une compensation des profite également aux habitants charges

d'autres cantons

Pas de compensation

Besoins résultant d'un choix

Dépenses pour des prestations

étatiques qui excèdent les

besoins fondamentaux

Compensation des charges de la Confédération Besoins fondamentaux

Dépenses nécessaires à la

fourniture d’un minimum de

biens et services publics Pas de compensation

Volume de prestations par habitant

Comme pour la péréquation des ressources, le Parlement fixe tous les quatre ans les contributions de base de la Confédération aux deux fonds de compensation, en s’appuyant sur le rapport sur l’évaluation de l’efficacité. En 2014, la dotation totale de la compensation des charges s’élève à 726 millions de francs. Ce montant se répartit pour moitié entre la CCG et la CCS. A la différence de la péréquation des ressources, la compensation des charges s’opère de manière exclusivement verticale.

Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques

Cet instrument vise à corriger trois types de charges structurelles:

– les surcoûts dus à l’altitude: par exemple pour les frais de fonctionnement en hiver ou l’en-

tretien des infrastructures;

– les surcoûts dus à la forte déclivité du terrain: par exemple pour l’exploitation des forêts,

l’aménagement des cours d’eau ou la mise en place des paravalanches;

– les surcoûts dus à l’habitat dispersé (surcoûts d’éloignement): par exemple pour les ré-

seaux d’approvisionnement (routes, eau, énergie), le réseau scolaire, le réseau de santé ou le réseau des transports publics.