Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Annexe 1

Grandes lignes de la péréquation financière

Introduite par la RPT, la péréquation financière au sens strict comprend la péréquation des ressources et la compensation des charges. Pour atténuer les cas de rigueur lors du passage au nouveau système, une compensation des cas de rigueur limitée dans le temps a de plus été prévue.

Péréquation des ressources

La péréquation des ressources se base sur la notion de potentiel de ressources des cantons. Ce potentiel reflète la base économique d’un canton, puisqu’il mesure la substance financière disponible à partir de laquelle sont payés les impôts ou redevances, qui permettent au canton de fournir des biens et des services publics. Le potentiel de ressources renseigne ainsi indirectement sur la capacité financière d’un canton.

L’idée de base du potentiel de ressources est que tous les impôts portent sur la valeur ajoutée dans un canton (revenu cantonal / PIB). A la différence des comptes nationaux, il ne prend pas en compte la valeur ajoutée totale, mais uniquement la part fiscalement exploitable.

Les éléments du potentiel de ressources doivent en principe être enregistrés sur la base de l’assiette fiscale de l’impôt fédéral direct. Toutefois, il a fallu compléter la statistique de l’impôt fédéral direct qui existait déjà avant la RPT par certains éléments repris des statistiques fiscales cantonales, pour qu’elle reflète entièrement la valeur ajoutée fiscalement exploitable. Comme il importe en outre de considérer les différences entre les droits fiscaux des cantons, les répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct ont également été prises en compte. La base de données du potentiel de ressources est par conséquent appelée assiette fiscale agrégée (AFA). Les données fiscales entrant dans l’AFA sont les suivantes:

– revenus imposables des personnes physiques;

– revenus bruts pour l’imposition à la source;

– fortunes nettes des personnes physiques;

– bénéfices des personnes morales;

– répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct.

Divers éléments de l’AFA ont dû être adaptés pour tenir compte du critère d’exploitabilité fiscale:

– Une franchise est déduite du revenu imposable des personnes physiques, en raison de l’ex-

ploitabilité fiscale limitée des très bas revenus. Le revenu imposable inclut les dividendes et les revenus d’intérêts nets. Seuls les revenus imposables des personnes assujetties dans le canton sont pris en compte. Les revenus des salariés travaillant dans le canton, mais résidant dans un autre canton ou à l’étranger, ne sont pas imposables dans le canton – sous réserve de l’imposition à la source et de l’imposition des indépendants – et ne sont donc pas fiscalement exploitables dans le canton.

– Les revenus bruts des personnes imposées à la source sont pondérés par un facteur

«gamma», afin de réduire les revenus bruts à un niveau équivalent au revenu imposable. A partir de l’année de référence 2012, les revenus bruts des frontaliers entièrement imposés à la source (cat. 1) et des frontaliers partiellement imposés à la source (cat. A2, D2, F2, F3 et I2) seront de plus réduits de 25 % (facteur «delta» = 0,75). L’application de ces facteurs tient compte de la situation des cantons frontaliers, qui doivent faire face à des