Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques

Les zones urbaines attirent souvent davantage de personnes âgées ou nécessiteuses et d’étrangers. Or ces groupes sociaux peuvent occasionner des charges supérieures à la

moyenne à la collectivité, par exemple dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de l’intégration. Par ailleurs, les centres urbains sont confrontés à des coûts supérieurs à la moyenne du fait de leur rôle économique, culturel et social. Ils doivent par exemple assumer les surcoûts de la sécurité publique et les surcoûts d’infrastructure inhérents aux zones à forte densité d’habitat ou de places de travail (surcoûts de proximité). La compensation des charges dues aux facteurs socio-démographiques vient en aide aux cantons confrontés à de telles charges excessives. Pour déterminer ces charges, on pondère et on agrège les indicateurs concernant la pauvreté (CCS A), l’âge (CCS B) et l’intégration des étrangers (CCS C). Si la valeur obtenue dépasse un certain seuil, le canton a droit à une compensation.

La même méthode est appliquée pour calculer les versements destinés à compenser les charges excessives des villes-centres. Ces charges sont toutefois déterminées pour chaque commune, puis regroupées par canton. Les indicateurs (CCS F) sont ici l’importance démographique, la densité d’habitat et le taux d’occupation.

Compensation des cas de rigueur

La compensation des cas de rigueur vise à garantir que l’introduction du nouveau système ne détériore pas la situation financière des cantons à faible potentiel de ressources. Pour l’année de référence 2014, un total de 359 millions de francs a été versé à sept cantons au titre de cette compensation. Le montant a été financé à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons en fonction du nombre de leurs habitants. A partir de 2016, la dotation du fonds de la compensation des cas de rigueur diminuera de 5 % chaque année, de sorte que les derniers versements interviendront au plus tard en 2035. Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse, comme ce fut le cas du canton de Schaffhouse en 2013. La dotation de la compensation en question a été réduite en conséquence.