Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau A5.03Tableau A5.03 Contributions fédérales versées aux cantons par domaine Contributions fédérales versées aux cantons par domaine

Exemples de sous-

Montant en rubriques

Rubrique Domaines mio CHF importantes sur le

(année 2011) plan financier

1 Ordre et sécurité publics, défense69

2 Formation 2'349 23 + 26 Formation professionnelle672

27 Hautes écoles 1'162 3 Culture, sport, loisirs, église22

5 Sécurité sociale 3'425 51 Maladie et accident 2'117 52 Invalidité657

53 Vieillesse et survivants613

6 Trafic et télécommunications 1'491 61 Circulation routière 1'183 62 Transports publics307

7 Protection de l'environnement et aménagement du territoire436

74 Aménagements246

8 Economie 3'041 81 Agriculture 2'907

Total Total des contributions fédérales* 10'832

Source: statistique financière

* dont montant ne pouvant être attribué à un canton précis: 249 mio CHF

Les données contenues dans les tableaux ci-dessus reflètent uniquement les transferts de

la Confédération qui alimentent les budgets cantonaux. Elles ne tiennent pas compte des

versements destinés à des tiers dans les cantons, tels que les salaires des collaborateurs de

l’administration fédérale, ni des contributions de la Confédération versées directement à des

tiers sans transiter par les budgets cantonaux (notamment les contributions aux CFF et aux

entreprises de transports publics concessionnaires), ni des acquisitions de biens et de services

par la Confédération (qui comprennent par exemple les constructions civiles ou militaires), ni

encore des dépenses des EPF. Les données sont donc axées sur la politique financière et non

pas sur l’économie politique ou régionale, et ce pour les raisons suivantes:

– Les transferts financiers pris en considération pour ce tableau ont pour but de renforcer les budgets des cantons. En effectuant d’autres dépenses en Suisse, la Confédération finance

par ailleurs des tâches qui relèvent de son propre domaine de compétence. Ces dépenses

ont donc une tout autre fonction.