Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 1: Remarques générales

Participants Remarques

Groupe de cantons

CdC Importance fondamentale de Ia RPT pour nos structures fédérales

Les cantons reconnaissent l'importance majeure de Ia RPT comme réforme de fond des structures fédérales de notre pays. Le système RPT doit être adapté Ià où on peut optimiser l'efficacité.

II ressort des deux premiers rapports sur l'évaluation de l'efficacité que le système a dans l'ensemble fait ses preuves, raison pour laquelle il convient de tout mettre en œuvre pour ne pas compromettre son avenir. Les cantons sont conscients de l'importance de présenter des solutions qui garantissent Ia solidarité confédérale à l'avenir également.

Conférence des La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a procédé très tôt à l'analyse de l'efficacantons contribu- cité des paiements au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des teurs à la RPT charges, car les problèmes rencontrés par les cantons à fort potentiel de ressources

n'avaient guère suscité d'intérêt jusqu'ici. Afin de concevoir la RPT actuellement en vigueur de manière plus transparente, équitable et efficace, ces cantons ont élaboré sept positions et les ont soumises lors du débat organisé par le groupe technique chargé du rapport d'évaluation. Les propositions des cantons contributeurs ont certes été discutées au sein de ce groupe, puis présentées et commentées dans ledit rapport. Mais elles ont néanmoins été rejetées par le Conseil fédéral et la majorité du groupe technique.

La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a largement débattu des résultats du rapport d'évaluation et, en particulier, des explications concernant les positions des cantons contributeurs ainsi que de la proposition du Conseil fédéral. Les membres de la Conférence sont arrivés à la conclusion que ce rapport constitue une analyse approfondie de la deuxième période de financement, de 2012 à 2014, qui répond aux exigences de l'art. 46 OPFCC et de l'annexe 17 OPFCC. Toutefois, les conclusions du rapport n'ont été que partiellement mises en œuvre. Certes, compte tenu de la surdotation de la péréquation des ressources qui a été constatée, le Conseil fédéral propose une réduction correspondante pour la quatrième période de financement; mais il rejette une amélioration fondamentale du système, qui permettrait d'atténuer la responsabilité solidaire et de mieux utiliser les moyens disponibles. Il ne propose ainsi aucune mesure de correction appropriée qui devrait découler des résultats statistiques déterminants. Les arguments invoqués à cet égard ne sont pas convaincants. Selon l'art. 5 al. 1 PFCC, les résultats du rapport d'évaluation doivent être pris en compte pour la détermination des fonds devant être affectés à la péréquation des ressources et des contributions de base à la compensation des charges conformément à l'art. 9 al. 1 PFCC.

Du point de vue de la Conférence des cantons contributeurs à la RPT, la péréquation financière et la compensation des charges devraient être en principe conçues de manière à servir l'intérêt général en Suisse. Une pondération déséquilibrée et les désavantages objectivement constatés dans certains cantons doivent être corrigés lors de la prochaine période de financement. La Conférence des cantons contributeurs a décidé de soumettre au Conseil fédéral une prise de position commune, afin de présenter ses réflexions à propos du rapport d'évaluation et des mesures qu'il a proposées. Les cantons contributeurs remettront en outre une prise de position de leur canton.

Groupe des can- Die NFA ist ein ausgewogenes Jahrhundertwerk mit entsprechenden Kompromissen der vertons à faible po- schiedenen Anspruchsgruppen und klaren Mehrheitsentscheiden auf allen betroffenen polititentiel de res- schen Ebenen. Sie hat sich bisher grundsätzlich bewährt. Der neue Ressourcen- und Lassources tenausgleich ist ein wohldurchdachtes und zielführendes System, das die Disparitäten in der

Ressourcenstärke und der Steuerbelastung zwischen den Kantonen vermindert und die Handlungsfreiheit der Kantone erhöht. Deshalb sollen daran keine grundlegenden Änderungen vorgenommen werden. Hingegen sind punktuelle Weiterentwicklungen zu prüfen. Es ist insbesondere darauf zu achten, dass nicht aufgrund von Partikularinteressen Rückschritte gemacht werden.

Sämtliche Anpassungen am System müssen ziel- und methodenkonform sein. Sie haben sich konsequent an den effektiven Wirkungen zu orientieren. Da die NFA-Bemessungsjahre jeweils 4 – 6 Jahre zurückliegen, wird erst der dritte Wirksamkeitsbericht die Auswirkungen des neuen Systems vollumfänglich zeigen. Ergänzend ist deshalb festzuhalten, dass erst mit dem nächsten dritten Wirksamkeitsbericht die volle Wirksamkeit der NFA beurteilt werden kann.

Angesichts der nach wie vor grossen Disparitäten zwischen den Kantonen (Zug verfügt über eine viermal höhere Ressourcenkraft als Uri) sind Vorschläge oder Forderungen zur Reduktion des Ausgleichsvolumens (Dotierung der Ausgleichsgefässe) abzulehnen. Damit würde