Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 9: Remarques sur la question 7 - Réduction des versements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources qui présentent une exploitation fiscale inférieure à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources

Participants Remarques

Groupe de cantons

Les cantons partagent l'avis du Conseil fédéral selon lequel il n'y a pas lieu de réduire les versements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources qui présentent une exploitation fiscale inferieure à Ia moyenne des cantons à fort potentiel de ressources.

Développement :

Cela conduirait à Ia suppression d'un acquis essentiel de Ia RPT, à savoir Ia dissociation entre péréquation financière et comportement des cantons en matière de dépenses.

CdC

La réduction des disparités entre cantons au regard de leur capacité financière et de Ia charge fiscale est un objectif explicite de Ia péréquation financière (art. 2, lit. B PFCC).

Proposition de minorité : Les cantons sont d'avis que Ia proposition d'instauration d'une règle pour éviter le dumping fiscal doit être examinée.

Développement : II est difficile de justifier politiquement que des cantons à faible potentiel de ressources utilisent les transferts de Ia péréquation financière de sorte que leurs taux d'imposition sont nettement inférieurs à ceux des cantons contributeurs.

Non. La question d'une réglementation visant à empêcher le dumping fiscal doit être poursuivie, car il est politiquement indéfendable que les cantons à faible potentiel de ressources utilisent les versements qui leur sont faits au titre de la péréquation financière de manière à faire de la sous-enchère fiscale par rapport aux cantons contributeurs, notamment dans certains créneaux.

Explications complémentaires sous le point 3.3. (voir lettre des cantons contributeurs à la RPT)

Position 4: réduction de la péréquation des ressources en cas de dumping fiscal

Le fait que les cantons bénéficiaires puissent faire baisser leur fiscalité avait été, certes, un argument avancé lors de l'élaboration de la RPT. Son objectif principal était et reste toutefois de doter les cantons financièrement faibles de moyens financiers sans obligation d'affectation, de manière à ce qu'ils puissent remplir leurs tâches. Il n'était donc pas prévu qu'ils concurrencent les cantons contributeurs par une sous-enchère fiscale.

Les cantons à faible potentiel de ressources ont fait baisser leurs impôts au profit des entreprises à substance fiscale mobile plus fortement que les cantons à fort potentiel de ressources. Ils ont ainsi vu leur potentiel de ressources augmenter, notamment au niveau des bénéfices des entreprises, et de manière un peu moins marquée, au profit des revenus du 1% des personnes physique les plus riches. L'affirmation selon laquelle cela ne pouvait être Conférence des dû à l'introduction de la RPT, mais à des facteurs exceptionnels, tels que les dividendes procantons contribu- venant des ventes d'or versés par la BNS ainsi qu'à la conjoncture et des budgets favoteurs à la RPT rables, relève de la pure spéculation. D'une part, cette affirmation n'est absolument pas prou-

vée. D'autre part, chacun sait que les cantons ayant reçu de l'argent sous l'ancienne péréquation financière ont avant tout profité de la transition vers la nouvelle péréquation et des moyens financiers provenant de la vente d'or de la BNS: avec la RPT, la charge fiscale d'un canton n'est plus considérée comme un critère servant à déterminer sa péréquation financière. La dernière année encore déterminante pour le calcul de l'ancienne péréquation financière était 2004. Ensuite, les cantons à faible potentiel de ressources ont, eux aussi, diminué leur charge fiscale, parce qu'elle ne jouait plus aucun rôle pour l'ancienne péréquation financière.

Le rapport d'évaluation néglige en outre complétement l'aspect émotionnel. Pour un chef d'entreprise du canton de Zurich ou de Vaud, il est incompréhensible qu'il doive payer des impôts sur son entreprise pour financer une réduction d'impôts dans le canton de Lucerne ou de Neuchâtel. La RPT constitue une part essentielle du contrat social suisse. Elle doit être compréhensible et accepté comme étant juste. Ce n'est pas le cas avec le mécanisme présenté. Les cantons contributeurs à la RPT reconnaissent que l'exigence d'une réglementation contre le dumping fiscal en raison du taux d'écrêtage marginal d'exploitation fiscale, qui est en moyenne de 80% pour les cantons à faible potentiel de ressources, doit être relativisée, car le «dumping fiscal» n'est financièrement pas intéressant pour certains cantons. Cependant, il convient de donner suite à cette préoccupation, car il est politiquement indéfendable que certains cantons contributeurs cofinancent avec leurs paiements RPT une sous- enchère fiscale de la part de certains cantons bénéficiaires.