Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Oui. Il n’y a d’ailleurs qu’un seul canton qui propose le nouveau taux de 50%. Le taux de Travail.Suisse 75% représente d’ailleurs déjà une diminution par rapport à la situation qui prévalait avant

2012 (taux de 100%).