Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 14: Remarques sur la question 12 - Nécessité à l'heure actuelle d'un désenchevêtrement plus poussé des tâches entre la Confédération et les cantons

Participants Remarques

Groupe de cantons

Le désenchevêtrement des tâches communes doit se poursuivre. Les tâches communes de Ia Confédération et des cantons subsistant encore dans Ia RPT doivent être passées en revue afin d'identifier d'autres désenchevêtrement possibles. Le but de cette démarche est d'accroître Ia marge de manœuvre des cantons. Les transferts de tâches entre Ia Confédération et les cantons respecteront le principe de Ia neutralité budgétaire.

Les prochains rapports sur l'évaluation de l'efficacité doivent intégrer une analyse de l'évolution globale de Ia répartition des charges et des revenus entre Ia Confédération et les cantons, ainsi que des charges imposées aux cantons qui découlent de l'exécution du droit fédéral. ll faudra adapter, le cas échéant, les articles 18 PFCC et 46 OPFCC.

La loi fédérale sur Ia péréquation financière et Ia compensation des charges (art. 18, PFCC) doit être modifiée de façon à présenter l'évolution de Ia répartition des tâches à partir du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité. II s'agira notamment d'indiquer quelles sont les dispositions du droit fédéral qui, depuis Ia votation populaire sur les principes constitutionnels de Ia RPT, dérogent fondamentalement à ces principes de répartition des tâches entre CdC

Ia Confédération et les cantons et aux autres principes organisationnels inscrits dans Ia Constitution fédérale.

Domaines: Assurance-maladie (réductions individuelles des primes), AVS/AI (prestations complémentaires), trafic régional, trafic d'agglomération, routes principales, Iutte contre le bruit, exécution des peines et des mesures, bourses pour le secteur tertiaire, protection contre Ies inondations, protection des eaux, améliorations structurelles dans l'agriculture, foret, chasse, pêche, mensuration officielle, protection du patrimoine, protection de Ia nature et du paysage.

Remarque:

La politique et Ia législation fédérales ont de plus en plus tendance à créer des imbrications tant dans les compétences que dans l'accomplissement des tâches de Ia Confédération et des cantons. Cette évolution va à l'encontre de Ia philosophie et de l'idée directrice de Ia RPT. II faudrait prévoir un projet distinct pour clarifier les propositions concrètes en vue de nouveaux désenchevêtrement de tâches entre Ia Confédération et les cantons.

Conférence des Pas de prise de position des cantons contributeurs

cantons contribu-

teurs à la RPT

Die Entflechtung weiterer Verbundaufgaben soll vorangetrieben werden. Die bei der NFA verbliebenen Verbundaufgaben von Bund und Kantonen sollen weiter auf mögliche und sinnvolle Entflechtungen überprüft werden. Ziel muss es sein, die Handlungsfreiheit der Kantone weiter zu erhöhen. Aufgabenverschiebungen zwischen Bund und Kantonen haben dabei immer haushaltsneutral zu erfolgen.

Groupe des can-

tons à faible po- Position: Es ist eine haushaltsneutrale Entflechtung weiterer Verbundaufgaben zwischen tentiel de res- Bund und Kantonen (NFA 2) ausserhalb des 2. Wirksamkeitsberichts zu prüfen.

sources

Bereiche: Krankenversicherung (individuelle Prämienverbilligungen), AHV / IV (Ergänzungsleistungen), Regionalverkehr, Agglomerationsverkehr, Hauptstrassen, Lärmschutz, Straf- und Massnahmenvollzug, Stipendien Tertiärbereich, Hochwasserschutz, Gewässerschutz, landwirtschaftliche Strukturverbesserungen, Wald, Jagd, Fischerei, amtliche Vermessung, Heimatschutz, Natur- und Landschaftsschutz

CGCA Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschwachen Kantone

Cantons

Allgemeine Bemerkungen: Der Kanton Zürich ist mit den Aussagen des Wirksamkeitsberichts betreffend die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (Kapitel 6) grundsätzlich einverstanden. Bezüglich der Beurteilung der Entflechtungsziele ist im Bereich Invalidenversicherung zu präzisieren (S. 142 oben), dass in diesem Bereich noch nie Kosteneinsparun-ZH gen beim administrativen Aufwand erwartet wurden. Durch die Übertragung der Finanzierung

von Einrichtungen auf die einzelnen Kantone musste vielmehr mit einem Anstieg des Aufwands gerechnet werden.

a) Zur Notwendigkeit für weitere Aufgabenentflechtungen: Der Kanton Zürich teilt die Ein-