Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Résumé

Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener la procédure de consultation relative au projet de modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure. La consultation s’est achevée le 21 avril 2015 et a permis de recueillir 157 prises de position.

Une grande majorité des acteurs consultés se félicitent à la fois de la modification de la loi, qui porte principalement sur la mise en place d’un financement fédéral axé sur la personne pour les cours préparatoires, et du taux maximal de 50 % qui s’applique aux subventions. Aux yeux des milieux concernés, le renforcement de la formation professionnelle supérieure va tout à fait dans le sens de la libre circulation des étudiants, de la transparence et du rapprochement entre les différents domaines de formation.

Les prises de position contiennent néanmoins différentes demandes et critiques qui s’opposent en partie les unes aux autres.

Certains participants se sont également prononcés sur le volet exécution même si ce point ne faisait pas officiellement partie de la procédure de consultation et qu’il ne sera précisé dans l’ordonnance sur la formation professionnelle que dans un deuxième temps. Leurs critiques portent principalement sur la liste des prestataires des cours préparatoires telle qu’elle est prévue, sur le moment où les subventions doivent être versées et sur la participation des organes responsables au traitement des demandes de subventions.