Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Les prises de position déposées dans le cadre de la procédure de consultation peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://www.sbfi.admin.ch/hbb/02488/02489/02592/index.html?lang=fr

2.2 Principes d’évaluation des résultats

Le présent rapport propose un résumé de toutes les prises de position. En raison du nombre et de la diversité des réponses, il a été décidé, dans un souci de clarté, de ne pas reproduire le détail de tous les arguments avancés et de toutes les justifications.

Un résumé des résultats de la procédure de consultation est présenté au chap. 3. Un récapitulatif des commentaires sur les articles et l’exécution se trouve au chap. 4.

3 Synthèse des résultats8

3.1 Point de vue général

Une grande majorité des acteurs consultés se félicitent de la modification de la LFPr et de la mise en place d’un financement fédéral axé sur la personne pour les cours préparatoires.

Malgré cet accueil dans l’ensemble favorable, les réponses reflètent les diverses attentes et exigences, souvent contradictoires, face au nouveau modèle de financement. D’où les nombreuses réserves exprimées dans les prises de position.

Seuls quelques participants critiquent fondamentalement les axes principaux de la modification de la loi, à savoir le versement direct des subventions aux candidats aux examens et le transfert de la compétence en la matière des cantons à la Confédération (art. 56a).

Le taux maximum des subventions de 50 % a également reçu l’adhésion d’une large majorité. Reste que certaines voix réclament un taux plus élevé et l’attribution de forfaits.

Le financement supplémentaire a pour principal corollaire une remise en cause par les acteurs consultés de la participation actuelle de la Confédération, soit un quart du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle. Les organes consultés plaident pour une augmentation de la participation de la Confédération aux coûts globaux de la formation professionnelle afin d’éviter toute répercussion négative, notamment sur la formation professionnelle initiale.

Même si l’exécution du nouveau modèle de financement axé sur la personne ne faisait pas officiellement partie de la procédure de consultation, nombre de participants ont donné leur avis sur les modalités.

3.2 Points spécifiques du projet9

3.2.1 Art. 56a – Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

L’art. 56a établit le principe d’un soutien financier accordé aux personnes par la Confédération. Le versement de subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux (EP et EPS) et le passage à une compétence fédérale en la matière ont rencontré un écho largement positif auprès des différents acteurs consultés (cantons, partis, associations faîtières de l’économie, comités et organes responsables à l’échelle nationale, milieux intéressés).

Les principaux arguments positifs mis en avant sont le renforcement général de la FPS, la libre circulation des étudiants, l’harmonisation entre les différents domaines de formation, l’égalité de traitement entre tous les prestataires de formation, etc.

Au niveau des cantons, seul TI, en tant que région frontalière et unique canton italophone, émet des réserves quant au transfert de la compétence des cantons à la Confédération.

En ce qui concerne les partis, l’UDC est plutôt hostile au nouveau modèle de financement.

Les voix critiques envers la modification de la loi avancent principalement deux arguments: la crainte de voir le soutien qui peut toujours être accordé par les cantons pour des raisons de politique régionale