Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

plus longtemps que ceux pour les examens professionnels (3,4 semestres contre 2,9 semestres). Le coût moyen d’un cours préparatoire s’élève à environ 9000 francs pour les examens professionnels et à près de 13 000 francs pour les examens professionnels supérieurs. Les frais de matériel se montent approximativement à 1000 francs pour les examens professionnels et à 1700 francs pour les examens professionnels supérieurs.

1.2 Genèse de la nouvelle réglementation

1.2.1 Contexte

La réglementation actuelle de la formation professionnelle supérieure repose sur les conditions cadres des années 60 et 70. Lors de la réorganisation de la formation professionnelle, la FPS n’a pas subi de modifications, à l’exception de son rattachement au degré tertiaire, et elle a été intégrée telle quelle, en 2004, dans la nouvelle LFPr. Or, les exigences auxquelles la formation professionnelle supérieure doit répondre par rapport au système de formation dans son ensemble, à la politique de formation et au secteur économique ne sont plus les mêmes. Les changements structurels intervenus au sein de la FPS (création des HES et intégration des domaines de la santé, du social et des arts), la distinction faite par rapport à la formation continue à des fins professionnelles et aux HES, de même que l’internationalisation du système de formation sont autant de facteurs qui rendent indispensables une nouvelle réglementation au niveau de la FPS.

De plus, les acteurs de la formation professionnelle et les milieux politiques ont critiqué à plusieurs reprises l’inégalité de traitement entre la formation professionnelle supérieure et le domaine des hautes écoles en soulignant les différences parfois marquées entre les frais de cours supportés par les étudiants de la FPS et les frais d’études incombant aux étudiants des hautes écoles. En comparaison avec le système scolaire au degré tertiaire (domaine des hautes écoles et écoles supérieures), les examens fédéraux bénéficient d’un financement public beaucoup moins important. Dans l’ensemble, les examens fédéraux proposés en cours d’emploi et les cours préparatoires correspondants reposent sur une plus forte participation financière de l’économie et des participants que dans le cas des formations (en général à plein temps) du domaine des hautes écoles et des écoles supérieures. Les pouvoirs publics apportent certes leur contribution à l’organisation et au développement d’examens fédéraux, mais la participation des cantons aux frais de formation dépend toutefois de systèmes hérités du passé et varie d’un canton à l’autre. A cela s’ajoute le fait que la participation des employeurs repose la plupart du temps sur un accord spécifique entre l’employé et l’employeur. Par conséquent, la grande diversité en matière de financement rend difficile toute vue d’ensemble, et si certains candidats aux examens fédéraux sont obligés de financer eux-mêmes l’intégralité de leur formation, d’autres obtiennent une aide financière de la part de l’Etat et/ou de leur employeur. Dans le même temps, une solution a été trouvée au niveau des cantons, par le biais de l’AES, pour le financement de toutes les écoles supérieures.

1.2.2 Projet stratégique Formation professionnelle supérieure

En février 2013, le DEFR a chargé le SEFRI de lancer, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, un projet stratégique visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. Dans le cadre de ce projet, une série de mesures ont été définies avec les partenaires de la formation professionnelle et approuvées par le Conseil fédéral en août 2014. Un modèle de financement uniforme des cours préparatoires par les pouvoirs publics a notamment été élaboré dans le cadre du financement de la formation professionnelle supérieure.

Compte tenu du lien étroit qui existe entre la formation professionnelle supérieure et le marché du travail, toutes les mesures visant à renforcer la FPS s’inscrivent dans le cadre plus général des mesures prises dans le domaine de la formation afin de lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

1.3 Grandes lignes du projet

Financement axé sur la personne

Le but de la modification apportée à la LFPr est de mettre en place un nouveau système de financement des cours préparatoires afin que les frais directs incombant aux candidats aux examens fédéraux soientcomparables à ceux supportés par les autres étudiants du degré tertiaire. Concrètement, la nouvelle réglementation prévoit le versement des subventions fédérales directement aux participants aux cours préparatoires.

Le modèle de financement axé sur la personne, élaboré en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, se caractérise par les principes directeurs suivants: