Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

1 Contexte et description du projet

1.1 Objet

La formation professionnelle supérieure

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)¹ en 2004, la formation professionnelle supérieure (FPS) et les hautes écoles constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse². La FPS se caractérise par son lien très étroit avec la pratique et par la prise en compte systématique des besoins du marché du travail. De ce fait, les titres de la formation professionnelle supérieure sont bien acceptés et très demandés par les milieux économiques.

La FPS englobe les examens professionnels fédéraux (EP), sanctionnés par un brevet fédéral, les examens professionnels fédéraux supérieurs (EPS), sanctionnés par un diplôme fédéral, et les filières de formation des écoles supérieures reconnues par la Confédération³. Les études postdiplômes proposées par les écoles supérieures (EPD ES) permettent d’obtenir un titre fédéral supplémentaire du degré tertiaire qui atteste que les titulaires sont des professionnels ayant suivi une spécialisation⁴.

Examens fédéraux

Les examens fédéraux (EP/EPS) constituent un cas particulier dans le système éducatif. Ce ne sont pas la formation et les contenus, c’est-à-dire la manière d’obtenir le brevet ou le diplôme fédéral, qui sont définis, mais uniquement les qualifications professionnelles qui doivent être évaluées. Le terme «examen» doit donc être pris dans son sens littéral: les examens fédéraux visent à évaluer et à valider des compétences opérationnelles dans des situations proches de la réalité professionnelle. L’admission à un examen fédéral n’est pas conditionnée par le fait d’avoir suivi un cursus de formation donné, mais par la justification d’une qualification professionnelle du degré secondaire II et de plusieurs années d’expérience.

Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés⁵ dans les règlements d’examen. Le SEFRI approuve les règlements d’examen. Le brevet fédéral est décerné aux personnes qui sont réussi à l’examen professionnel fédéral et le diplôme fédéral à celles qui ont réussi l’examen professionnel fédéral supérieur. Le brevet fédéral et le diplôme fédéral sont délivrés par le Secrétariat d’Etat à la recherche, à la formation et à l’innovation (SEFRI)⁶. Au sein d’un domaine, l’examen professionnel supérieur se différencie de l’examen professionnel par des exigences plus élevées⁷. Les examens fédéraux s’inscrivent globalement dans une dynamique réactive: les conditions cadres institutionnelles sont définies de telle manière qu’il est possible de répondre très rapidement à des changements ou à de nouveaux besoins sur le marché du travail en adaptant les offres existantes ou en en créant de nouvelles. Sur les 400 examens fédéraux qui existent, il y en a généralement une centaine qui sont soit en en révision, soit en cours d’élaboration.

Cours préparatoires

Le terme «cours préparatoires» englobe tous les cours qui servent à préparer un examen, qu’il s’agisse de modules isolés, qui doivent être validés pour l’admission à l’examen, ou de cours proposant une préparation classique. Les cours préparatoires sont certes suivis par 80 % à 90 % des candidats aux examens fédéraux, mais ils ne sont ni obligatoires pour être admis à l’examen ni réglementés à l’échelle fédérale. Les cours qui préparent aux examens professionnels supérieurs durent en moyenne un peu