Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

La Conférence ES demande que les prestataires de cours préparatoires et de filières de formation ES conservent la possibilité de relier leurs offres entre elles, dans une conception modulaire.

CDS demande que les cantons puissent continuer à soutenir des offres de formation, non seulement en raison d’un intérêt en termes de politique régionale, mais aussi d’un point de vue de sécurité des ressources (intégration dans le message sur la modification de la loi).

FSEA souligne que l’on devrait veiller à éviter une concurrence encore plus rude entre les formations continues des hautes écoles et celles du degré tertiaire B, et cite, pour exemple, les offres qui proposent des cours préparatoires en combinaison avec des CAS ou MAS et donnent la possibilité d’obtenir des doubles diplômes en coopération avec des institutions non académiques.

FSEP demande une adaptation des art. 11 et 28 LFPr, étant donné que le nouveau système de financement n’est pas compatible avec un soutien financier des offres de formation.

Organes responsables et milieux intéressés

AgriAliForm, AGORA, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV, VTGL sont du même avis qu’usp.

CP et uspi suisse proposent de compléter l’art. 11, al. 2, LFPr, afin d’intégrer dans la loi, en plus du principe de non-concurrence dans le domaine de la formation continue à des fins professionnelles entre les prestataires du secteur public et les prestataires non subventionnés du secteur privé, une mention précisant que les prestataires du secteur public ne peuvent proposer des offres de formation qui existent déjà.

Alliance F demande, à l’exemple des programmes d’égalité des chances pour les hautes écoles spécialisées et les universités, un programme d’égalité des chances pour la formation professionnelle supérieure, afin de soutenir la validation des acquis à l’échelon FPS et la conciliation de la vie professionnelle et familiale avec la formation continue.

CoalitionEducation ONG et Ortra Environnement proposent de modifier l’art. 55 LFPr pour pouvoir apporter dorénavant un soutien à des projets dans les domaines suivants:

- mesures visant promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles dans la formation profes-

sionnelle (CoalitionEducation ONG et Ortra Environnement);

- mesures visant à promouvoir la protection de la santé et de la sécurité au travail dans la formation

professionnelle (CoalitionEducation ONG);

- mesures visant à promouvoir la coopération internationale dans la formation professionnelle (Coa-

litionEducation ONG).

Afin que les participants aux cours préparatoires ne subissent pas d’inconvénients en matière fiscale en raison du versement unique du montant de la subvention (progressivité), FMH et VSSM demandent, en même temps que la révision de la loi sur la formation professionnelle, une adaptation correspondante de la législation sur l’imposition des revenus. VSNS émet aussi des réserves au sujet du traitement fiscal.

Pour LBV comme pour usp, il est important que la fréquentation des cours préparatoires à titre de formation continue reste possible à des coûts raisonnables.

EPS se prononce, compte tenu de l’introduction du financement axé sur la personne par la Confédération, en faveur d’une modification des art. 11 et 28, LFPr, étant donné que la possibilité, pour les cantons, de financer les prestataires de formation conduit sinon à une distorsion du marché.

AES n’approuve pas que la Confédération exerce une influence au niveau de l’ordonnance sur le moment de la facturation ou sur la structure et l’organisation des cours préparatoires.

BCS souhaite que le projet d’adaptation de l’OFPr concernant le nouveau modèle de financement soit avancé et soumis en consultation en même temps que la LFPr. Sans les dispositions prévues dans l’OFPr, des informations essentielles font défaut pour prendre des décisions. D’une manière générale, pour garantir la sécurité de planification des personnes qui suivent une formation, il faut régler les questions de détail le plus tôt possible.

ASA souhaite que la Confédération publie une règle claire au sujet de l’imposition fiscale des prestations financières entre les différents acteurs impliqués (étudiants, employeurs et prestataires de formation).

VBSS souligne que les coûts de formation des étudiants sont toujours déductibles de l’impôt sur le revenu.