Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Organes responsables et milieux intéressés

AgriAliForm, CoalitionEducation ONG, H+, LBV, LOBAG, OdASanté, ASI, USPF, ASB, ASC, spitex, ASA, suissetec et swissolympic approuvent l’accompagnement du changement de système par un monitorage afin de produire des données consistantes sur les effets du changement de système (entre autres l’évolution des frais de cours, la proportion de participants aux cours, de candidats aux examens et de diplômés, le préfinancement, la participation financière des employeurs, la participation financière des cantons, le financement de la formation professionnelle initiale, l’introduction de nouveaux examens). En cas d’effets indésirables, il faudra procéder à des adaptations.

AgriAliForm, LBV, LOBAG et USPF se prononcent dans le même sens qu’usp, à savoir que le monitorage examine la participation financière des cantons dans le domaine d’activité de l’agriculture après le changement de système.

EXPERTsuisse mentionne que la mise en œuvre du nouveau modèle de financement pourrait entraîner une hausse considérable des frais de cours. L’évolution des prix doit être soumise à une observation critique par le SEFRI. De plus, le monitorage doit permettre d’examiner avec la plus grande attention les effets d’une réglementation supplémentaire de la formation professionnelle et, le cas échéant, de prendre des mesures rectificatives.

Ortra Environnement souligne que les mesures définies dans le domaine de la transparence et du monitorage de la formation servent de base au pilotage de la formation. Si des abus sont constatés dans la fixation des prix par les prestataires, ils devront être combattus.

H+ relève que le monitorage vise à vérifier si l’engagement supplémentaire dans la formation professionnelle supérieure ne se fait pas au détriment de la formation professionnelle initiale.

OdASanté et H+ se prononcent en particulier pour l’observation de l’évolution des offres dans le cadre du monitorage. Ils expriment leur attachement au maintien de l’orientation vers les besoins des entreprises dans la formation professionnelle supérieure sous le régime des nouvelles conditions, avec les organisations de branches des employeurs comme responsables principaux.

ASI observe que, dans le domaine de la santé, l’engagement des employeurs est essentiel pour la compensation des frais et dépenses des participants non couverts, ou seulement partiellement, par la réforme, comme le temps investi en présence au cours préparatoire et dans la préparation à l’examen. Cet aspect doit être étudié par le monitorage.

Selon spitex, il faut associer les principaux organes responsables des examens au développement des paramètres du monitorage.

Entrée en vigueur

Cantons

BS considère que le moment visé pour le passage au financement axé sur la personne, à savoir le 1^erjanvier 2017, est calculé trop juste. Il plaide pour un remplacement progressif du système actuel par le nouveau modèle de financement, sans déficit de financement ni double financement. De plus, il estime que les écoles et les prestataires ont besoin au minimum de la durée d’une année d’études pour procéder aux adaptations résultant du nouveau modèle de financement en ce qui concerne le budget, la publication et éventuellement les adaptations des prix des cours. Pour ces raisons, il souhaite que la modification de la loi ne prenne effet qu’au 1^eraoût 2017 ou que l’AESS soit abrogé au 31 décembre 2016.

Associations faîtières de l’économie

Concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation et les solutions transitoires, USS propose que les filières qui ont lieu en 2017 mais ont déjà commencé avant 2017 soient aussi financées au moyen du nouveau système.

Organes responsables et milieux intéressés

Santésuisse s’engage pour une solution transitoire semblable à celle proposée par USS. Elle propose une attribution proportionnelle des subventions à toutes les filières qui ont lieu en 2017, peu importe quand elles ont commencé. Cette prise en compte proportionnelle ne s’appliquerait qu’aux filières qui n’étaient pas subventionnées jusqu’alors. ASI propose de subventionner, avec effet rétroactif, selon le nouveau système, les cours lancés en 2016, qui n’étaient pas subventionnés par les cantons.