Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

VSSM souligne que les frais occasionnés par la charge administrative supplémentaire se répercuteront sur les frais d’examens. En plus, il est à craindre que les organes responsables de petite taille n’atteignent les limites de leurs ressources financières et en personnel. CT TDA argumente aussi dans ce sens et souligne que la tâche supplémentaire doit être réduite à son strict minimum.

USIE redoute également que la charge supplémentaire n’entraîne une augmentation des frais d’examens ou que les examens fédéraux ne soient supplantés de plus en plus par les offres des hautes écoles spécialisées (CAS, DAS et MAS) ou des écoles supérieures. Le travail supplémentaire doit être indemnisé à 100 %.

Pour SWISSMECHANIC et viscom, le traitement des demandes de subventions doit se dérouler directement entre la Confédération et les participants.

Pour SavoirSocial, il est incompréhensible que les personnes souhaitant suivre un cours n’assument pas elles-mêmes la demande de subventions. Les organes responsables ne devraient pas être sollicités.

FCS ne souhaite pas imposer davantage de tâches aux organes responsables et refuse que ces tâches soient indemnisées à hauteur de 60 % seulement.

Pour Swissmem, le traitement des demandes de subventions doit se dérouler directement entre la Confédération et les participants. C’est la seule façon de garantir une définition claire des rôles et une communication directe et rapide entre demandeurs et payeurs de subventions.

interieursuisse rejette également l’idée d’une participation des organes responsables au traitement des subventions; cette tâche incombe à la Confédération. Elle déplore en outre l’indemnisation financière seulement partielle et la charge administrative élevée.

FER est critique à l’égard de la participation des organes responsables au traitement des subventions. Elle redoute un conflit de rôles, en particulier lorsque les organes responsables sont aussi prestataires de cours préparatoires. Il serait préférable de confier le traitement des subventions à un service neutre.

uspi suisse aussi émet des réserves à l’égard de la participation des organes responsables des examens au traitement des demandes de subventions pour les raisons suivantes: un possible conflit de rôles, une répercussion de la dépense sur les frais des examens, l’indemnisation proportionnelle et une trop forte sollicitation des structures des organes responsables.

Bénéficiaires des subventions / cession du versement des subventions à des tiers

Associations faîtières de l’économie

Pour SEC Suisse, il faut clarifier les implications fiscales de la cession du versement des subventions à des tiers avant de décider d’une telle possibilité.

Organes responsables et milieux intéressés

CP rejette la possibilité évoquée dans le rapport explicatif, à savoir que les participants aux cours préparatoires cèdent le versement de leurs subventions à des tiers (employeurs ou institutions de formation qui leur ont accordé une avance), au motif que les subventions constituent un droit personnel et non cessible. Il approuve en revanche le soutien direct de la Confédération aux prestataires de formation dans les professions aux effectifs réduits et comptant un très faible nombre de prestataires. Car malgré l’octroi des nouvelles subventions, les frais de cours à la charge des candidats restent considérablement élevés. Cette situation concerne beaucoup de cours préparatoires à un brevet fédéral technique.

EXPERTsuisse est d’accord, sur le principe, avec la possibilité de céder les subventions à des tiers (par exemple à l’employeur), afin de permettre des solutions de financement personnalisées.

SFAA demande si le versement des subventions peut être cédé aux employeurs lorsque ceux-ci assument les frais de la formation (matériel, plate-forme d’apprentissage en ligne)?

Hotel & Gastro et FMH sont favorables à la possibilité d’un versement direct des subventions au service qui assure le préfinancement (cession).

ISP relève que l’école des aspirants de police des corps de police est payée. Dès lors, faut-il verser les subventions aux aspirants ou aux corps de police?

VBSS demande la possibilité de céder les subventions aux prestataires de la formation, afin de pouvoir réduire les frais déjà au début du cours. BCS y est aussi favorable mais propose d’étudier en plus la