Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

possibilité d’effectuer le versement des subventions aux participants au début des cours préparatoires et de l’assortir de conditions.

uspi suisse se prononce également pour le versement des subventions aux prestataires de la formation, mais limite toutefois cette possibilité aux cours préparatoires ne comptant que peu de participants et ne concernant que des professions rares.

suissetec recommande la cession des subventions aux organes responsables, afin que ceux-ci puissent verser une avance aux candidats.

Monitorage

Cantons

BL souligne l’importance d’un monitorage après le changement de système afin de pouvoir prendre rapidement des mesures contre d’éventuels effets indésirables.

Partis

Le PS approuve le monitorage proposé dans le projet. Il est important de porter la plus grande attention aux évolutions indésirables pouvant survenir à la suite du changement de système (par exemple une hausse des prix moyens des cours, le retrait des employeurs du financement), de les corriger à temps et de permettre à la Confédération d’exercer un contrôle.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse se réjouit de la mise en place d’un monitorage afin d’encadrer le changement de système et de générer des données fiables nécessaires au pilotage de la formation dans le domaine de la formation professionnelle.

UPS, usp, USS et Travail.Suisse soutiennent l’introduction d’un monitorage pour observer les effets du changement de système, comme une évolution des coûts des cours préparatoires ou une éventuelle baisse du nombre de participants en raison de problèmes de préfinancement, et fournir des informations nécessaires au pilotage.

USS relève que le monitorage doit se pencher sur la participation financière des employeurs, laquelle est essentielle pour compenser les coûts et dépenses des participants non couverts par la réforme (par exemple la progressivité de l’impôt, le préfinancement, le temps de présence au cours préparatoire et la préparation à l’examen).

Pour UPS, le monitorage doit aussi observer dans quelle mesure le nouveau système de financement incite à la création de règlements d’examen qui ne correspondent pas aux besoins du marché du travail et pour lesquels un financement privé n’est pas suffisant.

Selon usp, le monitorage doit étudier la participation financière des cantons dans le champ professionnel de l’agriculture après le changement de système. Si certains cantons se retirent entièrement du financement, cela pourrait entraîner une augmentation des frais de cours à la charge des participants. La concurrence en matière de coûts ne devrait pas entraver la coopération éprouvée des prestataires dans le champ professionnel de l’agriculture (ce sont les centres agricoles des cantons).

Travail.Suisse propose, pour une réaction ciblée aux effets négatifs, d’intégrer dans l’art. 56a, al. 7 (nouveau), LFPr, une disposition mentionnant que le SEFRI présente un rapport annuel à la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) sur l’état de la mise en œuvre en rapport avec les subventions versées aux candidats.

Du point de vue de l’ASB, les effets du changement de système doivent être surveillés par le biais d’un monitorage, afin de pouvoir prendre si nécessaire les mesures adéquates. Cette procédure est importante notamment en lien avec le versement prévu de la subvention avant la présentation à l’examen fédéral. Le moment de versement prévu renferme un certain potentiel d’abus, qui pourrait toutefois être évité en prévoyant le versement de la subvention après l’examen ou en fixant des règles claires.

Organes de coordination nationale

dualstark est favorable à l’accompagnement du changement de système par un monitorage et à la nécessité de produire des données consistantes sur la formation professionnelle supérieure.

CSSI signale qu’il faut procéder, dans le cadre du monitorage, à une évaluation des effets du financement axé sur la personne.