Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Mesures de communication

Associations faîtières de l’économie

UPS observe que l’on doit préparer en peu de temps plusieurs centaines de prestataires, d’organes responsables et d’associations au passage au nouveau système de financement.

Pour SEC Suisse et dualstark aussi, la communication dans les meilleurs délais est un facteur décisif. Il faut informer avant tout les clients du changement de système et de l’augmentation possible des frais des cours préparatoires qui pourrait en résulter.

Organes de coordination nationale

Pour eduS, tous les acteurs concernés doivent être informés à temps et en détail avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la formation professionnelle. eduS propose d’établir un concept de communication.

Organes responsables et milieux intéressés

ASA est d’accord avec SEC Suisse et dualstark et prévoit à cet effet de mettre à contribution les prestataires de formation.

4.3 Autres réactions

Cantons

BL demande que l’on remette aux cantons, en même temps que les débats parlementaires sur la loi, un concept énumérant les critères qui permettraient de garder les subventions dans les cantons. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) apporterait son soutien.

LU approuve l’idée d’une plateforme Internet sur laquelle les prestataires publieraient des informations sur les filières de formation. Les étudiants quant à eux y publieraient des évaluations sur les prestataires.

NW demande l’abrogation de l’art. 53, al. 2, ch. 6, vu que le subventionnement des cours préparatoires, après le changement de système, ne fait plus partie intégrante des tâches à accomplir dans le cadre des forfaits versés par la Confédération aux cantons. Faute de quoi, les prestataires de cours pourraient se référer à cet article de la loi pour exiger des subventions de la part des cantons. En outre, l’art. 62, al. 3, de l’ordonnance sur la formation professionnelle prévoit que si un canton n’assume pas de tâches de formation professionnelle supérieure, le forfait qui lui est versé par la Confédération est réduit en conséquence.

Partis

Le PS souligne que d’autres mesures sont encore nécessaires pour renforcer le système de la formation professionnelle dans son ensemble, en particulier pour permettre de mieux concilier le travail, la famille et la formation. Une extension du soutien public pourrait permettre davantage de flexibilité dans l’organisation horaire des filières de formation. Le PS demande aussi d’accorder une attention particulière à l’encouragement de la formation de rattrapage et à son accessibilité. Ensuite, il estime qu’il est nécessaire de créer de bonnes conditions de travail pour les travailleurs les plus âgés, les femmes et les immigrants.

Associations faîtières de l’économie

usp souhaite maintenir la possibilité de suivre des cours préparatoires à des fins de formation continue à des coûts raisonnables.

Organes de coordination nationale

dualstark souhaite que la Confédération publie une règle claire, au sujet de l’imposition fiscale des prestations financières entre les différents acteurs impliqués (étudiants, employeurs et prestataires de formation).

IFFP et swissuni approuveraient que l’on tire profit des expériences et des enseignements issus des réformes des professions dans la formation professionnelle initiale (Masterplan), afin de développer les règlements d’examen et les plans d’études cadres de la formation professionnelle supérieure dans un processus systématique, avec les partenaires de la formation, et de les adapter aux besoins actuels de l’économie.