Rapport explicatif
Consultation 2014/129: Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 123<i>c</i> Cst.) · 53 pages
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Rapport explicatif
concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 123c Cst.)
Mars 2015 2014–......