Rapport sur les résultats
Consultation 2014/129: Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 123<i>c</i> Cst.) · 29 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
sur le rapport et l’avant-projet
de modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 123c Cst.)
Berne, février 2016