Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l’avant-projet6

1.1 Contexte6

1.1.1 Chronologie de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »6

1.1.2 La nouvelle norme constitutionnelle6

1.2 L’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique du droit en vigueur7

1.3 Conditions de la mise en œuvre de la nouvelle norme constitutionnelle dans la loi9

1.3.1 Normes méritant concrétisation9

1.3.2 Principes d’interprétation des nouvelles dispositions constitutionnelles10

1.3.3 Restriction des droits fondamentaux et proportionnalité11

1.3.4 Relation entre droit international et initiatives populaires11

1.4 Notions comprises dans l’art. 123c Cst.12

1.4.1 Conditions12

1.4.2 Conséquences juridiques15

1.5 Proposition de mise en œuvre de l’art. 123c Cst. dans le code pénal 16 1.5.1 Principes 16 1.5.2 Auteurs visés par l’initiative17

1.5.3 Infractions susceptibles de mener à l’interdiction d’exercer une activité17

1.5.4 Concrétisation de la notion de condamnation18

1.5.5 Marge d’interprétation du juge19

1.5.6 Personnes protégées21

1.5.7 Perte à vie du droit d’exercer une activité23

1.5.8 Activités professionnelles ou bénévoles23

1.5.9 Activités en contact avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables, dépendantes ou incapables de résistance ou de discernement24

1.5.10 Application de l’interdiction d’exercer une activité24

1.6 Validité temporelle et dispositions transitoires26

1.7 Validité géographique26

1.8 Parallélisme des règles dans le code pénal militaire27

1.9 Exclusion de l’ordonnance pénale et de l’ordonnance de condamnation27

1.10 Pas d’obligation de prononcer une interdiction à vie d’exercer une activité dans le droit pénal des mineurs28

1.11 Appréciation de la solution retenue29

1.12 Droit comparé30

2 Commentaire des dispositions31