Projet

Code pénal et code pénal militaire Avant-projet

(mise en œuvre de l’art. 123c Cst.)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal2

Art. 19, al. 3

³Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, al. 1 et 2, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.

Art. 67, al. 3, 4, 4^bis, 4^teret 5 à 7

2bis

Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l’al. 2 s’il est à prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne représente plus de danger. A la demande des autorités d’exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l’al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l’interdiction.

³Si l’auteur a été condamné pour un des actes suivants à une peine ou une mesure prévue aux art. 59, 60, 61, 63 ou 64, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:

a. traite d’êtres humains (art. 182) à des fins d’exploitation sexuelle, si la victime était mineure;