Rapport explicatif

l’application de l’interdiction. Il est prévu à certaines conditions de permettre le réexamen de cette mesure à la demande du condamné après un certain temps ; celui-ci pourra solliciter sa levée ou l’aménagement de sa durée ou de son contenu. Les pédophiles au sens psychiatrique du terme ne bénéficieront pas de cette possibilité.

Comme dans le droit en vigueur, le respect de l’interdiction sera contrôlé au moyen d’extraits du casier judiciaire (en particulier l’extrait spécial destiné aux particuliers) et d’une assistance de probation ordonnée systématiquement.