Rapport explicatif

2.1 Code pénal31

2.1.1 Art. 19 (irresponsabilité et responsabilité restreinte)31

2.1.2 Art. 67 (interdiction d'exercer une activité, conditions)31

2.1.3 Art. 67a (contenu et étendue)34

2.1.4 Art. 67c (dispositions communes, exécution de l'interdiction)36

2.1.5 Art. 369 (élimination de l'inscription)38

2.1.6 Art. 369a (extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers)39

2.1.7 Art. 371a (extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers)39

2.2 Code pénal militaire40

3 Conséquences40

3.1 Conséquences pour la Confédération40

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes41

4 Relation avec le programme de la législature42

5 Aspects juridiques42

5.1 Constitutionnalité42

5.1.1 Compétence législative42

5.1.2 Conformité aux droits fondamentaux42

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales46

5.2.1 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)46

5.2.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (pacte ONU I)47

5.2.3 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (pacte ONU II)48

5.2.4 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de

l’enfant 48 5.2.5 Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)48

Ouvrages49

Autres documents50