Projet

à une demande de coopération formulée par cette Partie conformément au présent chapitre.

3 La Partie qui reçoit toute information conformément au paragraphe 2 doit la communiquer à ses autorités compétentes de manière à ce que des procédures puissent être engagées si elles sont considérées comme étant appropriées, ou que cette information puisse être prise en compte dans les procédures civiles et pénales pertinentes.

Art. 65 Protection des données

Les données personnelles sont conservées et utilisées conformément aux obligations contractées par les Parties à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Chapitre IX – Mécanisme de suivi

Art. 66 Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

1 Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé « GREVIO ») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.

2 Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum, en tenant compte d'une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d'une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d'une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choisis parmi des ressortissants des Parties.

3 L'élection initiale de 10 membres est organisée dans un délai d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. L'élection de cinq membres additionnels est organisée après la vingt-cinquième ratification ou adhésion.

4 L'élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants :

a. ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme, d'égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ou d'assistance et protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention;

b. le GREVIO ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat ;

c. ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques ;

d. ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;