Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

N° référence: COO.2180.109.7.181247 / 216.1/2013/01418

4.7 Restriction du pouvoir d’examen de l’opportunité du Tribunal administratif fédéral

L’avant-projet prévoit que le Tribunal administratif fédéral n’examine que les faits et la conformité au droit, à moins que la loi n’autorise exceptionnellement le contrôle de l’opportunité. Cette proposition n’est approuvée que par les cantons de Bâle-Campagne et de Berne. Tous les autres avis exprimés sur le sujet sont négatifs²⁵, pour le motif qu’il n’est pas acceptable de restreindre ainsi la protection juridictionnelle.

5 Avis concernant la mise en œuvre du projet dans les cantons

8 cantons²⁶ soulignent le travail supplémentaire que les autorités cantonales de recours au sens de l’art. 20 CPP auront si les décisions des instances cantonales inférieures ne sont plus directement attaquables devant le Tribunal fédéral (abrogation de l’art. 80, al. 2, 3^e phrase, LTF). 6 d’entre eux contestent l’assertion du rapport selon laquelle cette charge supplémentaire est minime.

6 Consultation

Selon l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation²⁷, sont accessibles au public les documents soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats, une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Les avis exprimés peuvent être consultés dans leur intégralité à l’Office fédéral de la justice.

²⁵Cantons de Bâle-Ville, Zurich ; PLR, PS ; Union suisse des arts et métiers, Gastrosuisse, grundrechte.ch, Fédération suisse

des avocats, Section suisse de la Commission internationale de juristes, Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, Swisscom et 9 organisations environnementales œuvrant à l’échelle nationale dont les positions étaient quasiment identiques.

²⁶Bâle-Ville, Berne, Genève, Lucerne, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Zurich.

27 RS 172.061