Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

N° référence: COO.2180.109.7.181247 / 216.1/2013/01418

Dans nombre d’avis⁷, on reproche aux termes « question juridique de principe » et « cas particulièrement important » leur imprécision, ainsi que le fait qu’ils ne garantissent pas que le Tribunal fédéral entre en matière sur un recours si la décision attaquée a peut-être violé des droits constitutionnels ou la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950⁸. Certains craignent une limitation de la protection juridictionnelle qui ne saurait être acceptée, en tout cas lorsqu’il s’agit de décisions d’autorités cantonales. Les termes indéterminés donnent, selon eux, une trop grande marge de manœuvre au Tribunal fédéral, empêchant les justiciables de prévoir avec certitude si leur recours sera recevable.

4.3 Nouvelles restrictions du recours en matière pénale

La limite de 5 000 francs pour les recours portant sur des amendes pour contravention (lorsqu’il ne s’agit ni d’une question juridique de principe ni d’un autre cas particulièrement important) est approuvée expressément par 6 cantons⁹, le PLR et l’Union suisse des arts et métiers, mais rejetée par 4 cantons¹⁰, l’UDC, 6 associations¹¹ et 2 facultés de droit¹². Le canton de Genève préconise une limite de 1 000 francs. Les autres intervenants ne font pas de proposition précise.

Plusieurs participants à la consultation¹³ critiquent la restriction des recours contre les décisions des autorités de recours cantonales ou du droit de recours des simples lésés¹⁴, avec des arguments très variés. Le principal motif avancé est qu’il s’agit d’une limitation injustifiée de la protection juridictionnelle. De plus, il a été avancé que le régime qui doit s’appliquer aux ordonnances de non-entrée en matière et aux décisions ultérieures indépendantes¹⁵ n’apparaît pas clairement, ce qui représente une lacune.

4.4 Suppression du recours constitutionnel subsidiaire

Les participants à la consultation qui trouvent trop indéterminés les critères du recours au Tribunal fédéral contre des décisions relevant de la liste d’exceptions ou excédant la valeur litigieuse minimale (question juridique de principe, cas particulièrement important ; voir ch. 4.2), sont souvent critiques vis-à-vis de la suppression du recours constitutionnel subsidiaire. Certains la rejettent très nettement¹⁶. Selon la FSA, la fonction, essentielle au regard de l’Etat, du recours constitutionnel subsidiaire (application uniforme du droit dans le domaine des droits fondamentaux, garantie d’une instance fédérale avant la saisine éventuelle de la CEDH) justifie la charge que cette voie de droit représente pour le Tribunal fédéral (aujourd’hui environ 5 % des affaires dont il connaît). Elle relève que le Conseil fédéral défendait

⁷Notamment les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Lucerne, d’Obwald, de Schaffhouse, de Soleure, du Valais, de Vaud,

de Zurich ; PDC ; Union des villes suisses, Centre Patronal, Travail Suisse, Juristes démocrates de Suisse, Fédération romande des consommateurs, Fédération suisse des avocats, Section suisse de la Commission internationale de juristes, Solidarité sans frontières.

8 RS 0.101