Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

N° référence: COO.2180.109.7.181247 / 216.1/2013/01418

encore cette optique dans son rapport d’évaluation de 2013. D‘autres expriment des réserves, se demandant si la protection des droits fondamentaux par la cour suprême est suffisamment assurée selon la conception de l’avant-projet¹⁷.

La suppression du recours constitutionnel subsidiaire est soutenue par 3 cantons¹⁸, le PLR, Economiesuisse et, bien qu’elle craigne que davantage d’affaires ne soient portées devant la CEDH plutôt que devant le Tribunal fédéral, l’UDC.

4.5 Compétences du Tribunal fédéral en matière d’étrangers et d’asile

4.5.1 Droit des étrangers

En dehors des questions juridiques de principe et des autres cas particulièrement importants, la disposition proposée de l’art. 83 (liste d’exceptions) concernant les étrangers

n’ouvre la voie du recours au Tribunal fédéral que si la personne concernée a obtenu une autorisation d’établissement ou est autorisée à séjourner en Suisse depuis au moins dix ans. Cette nouvelle approche a reçu un accueil favorable de 2 cantons¹⁹, de l’Union suisse des arts et métiers et de l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire. 4 cantons²⁰ et 3 associations²¹ se disent sceptiques. Les Juristes démocrates de Suisse et Solidarité sans frontières rejettent la modification.

La règle spéciale régissant la recevabilité des recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral mentionnées à l’art. 84 AP-LTF se heurte à une incompréhension assez générale. D’une part, l’existence de plusieurs règles concernant le droit des étrangers est jugée trop compliquée. D’autre part, certains intervenants s’insurgent contre l’idée que le Tribunal administratif fédéral puisse décider lui-même si sa décision pourra être attaquée ou non.

Toutefois, 4 cantons²² et l’UDC tendent à penser que la possibilité de recourir contre les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière d’étrangers devrait être très restreinte.

4.5.2 Droit en matière d’asile

Le canton de Zoug, le PS, l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire et, en substance, l’Union syndicale suisse et l’Université de Neuchâtel demandent la possibilité,

dans le domaine de l’asile, de porter les questions juridiques de principe devant le Tribunal fédéral (dans le sens de l’art. 84, al. 2, AP-LTF).

4.6 Protection juridictionnelle dans le domaine des droits politiques

6 cantons²³, le PS et l’Union des villes suisses estiment que la révision de la loi devrait aussi améliorer la protection juridictionnelle dans le domaine des droits politiques, comme le Conseil fédéral l’avait laissé entendre dans son rapport du 30 octobre 2013 sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale²⁴.