Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

N° référence: COO.2180.109.7.181247 / 216.1/2013/01418

Ces modifications ont pour but de stabiliser à moyen et long terme la charge de travail du Tribunal fédéral et de garantir mieux qu’aujourd’hui que le Tribunal fédéral traite principalement – et dans tous les domaines du droit – les cas les plus importants.

3 Déroulement de la consultation

La consultation a été ouverte le 4 novembre 2015 et a duré jusqu’au 29 février 2016⁴.

Au total, 82 avis ont été rendus. Tous les cantons et les partis politiques représentés au Conseil fédéral, les tribunaux fédéraux, de nombreuses associations (pour la plupart œuvrant à l’échelle nationale), quelques entreprises assumant des tâches publiques et 4 particuliers se sont prononcés.

La liste des participants à la consultation se trouve en annexe.

4 Appréciation fournie par les participants à la consultation

4.1 Appréciation générale

La grande majorité – 56 intervenants, dont 19 cantons et 2 partis politiques - approuvent explicitement les grandes lignes de l’avant-projet ou émettent des demandes qui ne remettent pas en question sa conception.

Quelques participants, sans contester l’opportunité de réviser la LTF, ne peuvent accepter des points importants de l’avant-projet, tels que la suppression du recours constitutionnel subsidiaire ou la nouvelle réglementation du recours en droit des étrangers. Cette opposition est surtout le fait de 4 cantons⁵, du PDC, du PS, de l’Union des villes suisses, de Travail Suisse et de la Fédération suisse des avocats.

3 cantons⁶, les Juristes démocrates de Suisse, la Section suisse de la Commission internationale de juristes et 6 autres participants rejettent la révision dans son ensemble. Ils

l’estiment inutile ou considèrent la grande partie des mesures proposées comme une restriction criticable de la protection juridictionnelle.

4.2 Restriction générale du recours dans le domaine d’application de la liste d’exceptions et valeur litigieuse minimale

Selon l’avant-projet, la liste d’exceptions et la valeur litigieuse minimale ne s’appliquent pas lorsque le recours soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important. Le fait que, grâce à cette règle, les décisions de grande portée du Tribunal administratif fédéral puissent aussi être attaquées devant le Tribunal fédéral est généralement approuvé. Le recours constitutionnel subsidiaire, qui assume en partie cette fonction, ne peut être saisi que contre des décisions d’autorités cantonales.