Projet

Projet soumis à la consultation du 04.11.2015

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral² est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 3

³La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de trois périodes complètes de deux ans.

Art. 20, al. 2, 2^ephrase

Abrogée

Art. 25, al. 2, 2^ephrase

²... Il institue une commission interne de recours pour statuer sur les recours concernant les rapports de travail du personnel du tribunal.

Art. 42, al. 2, 2^ephrase

²... Lorsque le recours est uniquement recevable si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d’autres motifs, sur un cas particulièrement important, ils doivent exposer en quoi l’affaire remplit la condition exigée.

Art. 46, al. 2

²Cette règle ne s’applique pas dans les procédures concernant:

a. l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles;

RS ..........

¹FF ...

2 RS 173.110