Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

N° référence: COO.2180.109.7.181247 / 216.1/2013/01418

1 Les résultats en bref

L’avant-projet de modification de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)¹ a reçu un accueil positif de 19 cantons et de la majorité des associations qui se sont exprimées.

Parmi les partis représentés au Conseil fédéral, l’un soutient le projet (PLR), un autre s’y oppose (PDC) et deux ont des objections parfois majeures (PS et UDC). Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral représentaient les tribunaux fédéraux dans le groupe chargé des travaux préparatoires et sont d’accord avec l’avant-projet. Certains changements proposés ont fait l’objet de remarques nuancées ou de critiques. Les cantons d’Argovie, de Schaffhouse, de Soleure et du Valais, le PDC, le PS et quelques associations (dont la Fédération suisse des avocats) ne pourraient approuver le projet que s’il était modifié sur des points importants. Les cantons de Lucerne, d’Obwald et de Zurich, de même que deux associations de juristes², sont d’avis qu’il faut renoncer à réviser la LTF.

Les remarques et les critiques ont surtout concerné la règlementation de l’accès restreint au Tribunal fédéral dans le domaine de la liste d’exceptions et des valeurs litigieuses, les nouvelles exceptions relatives au droit des étrangers et au droit pénal et la suppression du recours constitutionnel subsidiaire. La restriction du pouvoir d’examen de l’opportunité du Tribunal administratif fédéral est majoritairement rejetée. Quelques participants à la consultation demandent une amélioration de la protection juridictionnelle en relation avec les informations diffusées avant les votations fédérales.

2 Objet de la consultation

La consultation portait sur l’avant-projet du 4 novembre 2015 de modification de la LTF (AP-LTF) et sur le rapport qui l’accompagnait.

Les principaux changements prévus par l’AP-LTF sont les suivants :

 Dans les cas où le recours au Tribunal fédéral (en matière civile, en matière pénale ou en

matière de droit public) est en principe irrecevable en raison de la valeur litigieuse ou du domaine sur lequel il porte, une exception est prévue dès lors que ce recours soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important. Le domaine de l’asile reste cependant exclu.

 Deux nouvelles exceptions sont prévues en matière pénale (recours exclu en principe) :

les amendes pour contravention d’un montant inférieur ou égal à 5 000 francs et les décisions des autorités cantonales de recours (et non celles d’appel) qui ne concernent pas des mesures de contrainte ou des ordonnances de classement.

 Les personnes lésées qui ne sont pas aussi des victimes au sens de la loi du 23 mars

2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)³ ne peuvent plus porter devant le Tribunal fédéral les simples décisions procédurales des autorités pénales.

 En droit des étrangers, le recours au Tribunal fédéral n’est recevable que de manière

limitée (questions juridiques de principe ou autre cas particulièrement importants) si la personne concernée ne possède pas une autorisation de séjour depuis dix ans ou bien une autorisation d’établissement. Aujourd’hui, le recours est généralement tout à fait exclu, sauf si l’intéressé a droit à une autorisation.

 Le recours constitutionnel subsidiaire est supprimé.

1 RS 173.110

²Juristes démocrates de Suisse ; Section suisse de la Commission internationale de juristes.

3 RS 312.5