Rapport sur les résultats

Eléments essentiels

Contenu de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs

1. L’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) régit les détails de

l’exécution des dispositions de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de celles de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC).

2. L’OPC-FINMA concrétise les exigences posées en termes d’utilisation des techniques de place-

ment et d’instruments financiers dérivés, de gestion des sûretés, de structures maître-nourricier, de délégation de tâches, de gestion des risques et de contrôle des risques, de calcul de l’approche de minimis et de l’assurance responsabilité civile professionnelle des gestionnaires de placements collectifs, de tâches de contrôle de la banque dépositaire, de tenue des livres, d’évaluation, de reddition des comptes et d’obligation de publier ainsi qu’en termes d’audit et de rapports d’audit.

Résultats de l’audition

3. Le projet d’OPC-FINMA publié le 3 avril 2014 pour l’audition a été largement salué.

L’harmonisation avec la réglementation européenne, le renforcement de la protection des investisseurs ainsi que la modernisation et la simplification des dispositions, ont en particulier été accueillis favorablement. L’intégration de nouvelles exigences techniques n’ayant pas entraîné de durcissement des règles, elles n’ont fait l’objet d’aucune objection.

4. Quelques critiques ont été émises sur le manque de prise en considération, dans certains do-

maines, des besoins individuels des différents titulaires d’autorisation et sur le caractère trop général de l’approche suivie (one-size-fits-all). Par ailleurs, certaines des règles prévues seraient plus restrictives que celles ressortant du droit européen. Les autres commentaires concernent essentiellement quelques précisions en matière d’exigences ainsi que des adaptations d’ordre rédactionnel.

Modifications apportées au projet de l’OPC-FINMA

5. La partie dédiée aux dispositions sur les instruments financiers dérivés comprend de nouvelles

définitions relatives à l’engagement total brut et à l’engagement total net résultant de dérivés. Par ailleurs, l’approche Commitment II a été adaptée à l’approche Commitment de l’UE de manière encore plus ciblée. En matière d'application de l'approche par un modèle, certains assouplissements ont été introduits, notamment concernant la décomposition de produits structurés.

6. Dans le domaine de la gestion des sûretés, les exigences relatives à la diversification des sûretés

ont été harmonisées avec celles de l’UE. De plus, les obligations de la banque dépositaire ont été précisées en ce qui concerne les sûretés remises.